Le Conseil National du Numérique appelle le Gouvernement à suspendre la mise œuvre du Fichier TES
(“Titres électroniques sécurisés”)
[extraits d’un communiqué du Conseil National du Numérique publié du 07/11/16]
Le dimanche 30 octobre, le Gouvernement a publié le décret n°2016-1460 prévoyant l’instauration d’un nouveau fichier des “titres électroniques sécurisés” (TES) à l’ampleur inégalée. Ce dernier vise à élargir le fichier TES, qui existe déjà pour la gestion des passeports biométriques, aux cartes d’identités. Présenté comme un moyen de lutte contre la fraude documentaire, ce fichier pourra néanmoins faire l’objet de réquisitions judiciaires ou être utilisé par les services spécialisés de renseignement. A terme, il pourrait conserver les données biométriques de près de 60 millions de français dans une base centralisée. Cette décision administrative, prise sans aucune concertation préalable et minimisée dans ses conséquences depuis lors par le Gouvernement, suscite depuis une semaine une inquiétude croissante.
Paris, le 7 novembre 2016
Le dimanche 30 octobre, le Gouvernement a publié le décret n°2016-1460 prévoyant
Le Conseil national du numérique a donc décidé de s’autosaisir du fichier TES en vue de la publication prochaine d’un avis détaillé.
(…)L’existence de ce fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables
Le choix, pris par décret, d’une architecture technique centralisée pour la conservation de données biométriques soulève un grand nombre
d’inquiétudes. Dans un monde numérique où le code fait la loi, l’existence d’un tel fichier laisse la porte ouverte à des dérives aussi probables qu’inacceptables. Aussi légitimes que soient les finalités initiales du Gouvernement, rien ne pourra techniquement prévenir leur extension future au gré d’une grave actualité. Il suffira alors, pour le pouvoir en place, de changer quelques lignes d’un décret pris en Conseil d’État après simple avis consultatif de la CNIL (depuis 2004 l’autorité ne dispose plus de son pouvoir de veto). L’existence même d’un fichier centralisé suffit mécaniquement à susciter des appétits ; un fichier massif est propice aux détournements massifs de finalités. Ces dernières pourraient à terme permettre l’identification systématique de la population avec les moyens de la reconnaissance faciale ou de la reconnaissance d’image, à des fins policières ou administratives.
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Le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable
Ces menaces peuvent sembler lointaines à certains ; mais d’autres apparaîtront immédiatement dès la mise en ligne du fichier. La publication de ce décret intervient à un moment où les cybermenaces se font redoutables et où tout indique que ces risques ont changé d’échelle : rappelons que de façon inédite, l’issue des élections américaines peut en partie dépendre des conséquences de piratages d’Etats. Dans ce contexte, le choix de la centralisation revient à créer une cible d’une valeur inestimable, face à des adversaires qui ne sont pas des amateurs. En matière de sécurité informatique, aucun système n’est imprenable. Les défenses érigées comme des lignes Maginot finissent immanquablement par être brisées. Comme le soulignait par ailleurs Jean-Jacques Urvoas en 2012 (au sujet de la proposition de loi qui a semble-t-il inspirée ce décret), ce n’est qu’une question de temps.
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Les réponses juridiques doivent absolument s’accompagner de garanties techniques
À ces menaces ouvertes par la technique, les réponses juridiques ne suffisent plus : elles doivent s’accompagner de garanties techniques. Il s’agit autant de garantir la résilience du système TES à ces détournements de finalités que d’assurer la sécurité des données de nos concitoyens. Techniquement, de telles architectures existent et fondent déjà une part importante de l’économie numérique : c’est le sens du mouvement en faveur du privacy by design (la protection de la vie privée dès la conception). A ce titre, nombreux sont ceux à recommander la conservation des données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, à l’instar de la CNIL ou du Conseil constitutionnel. Cette conservation pourrait par exemple, mais ce n’est pas l’unique possibilité, s’opérer au moyen d’un composant électronique intégré aux cartes d’identité, comme c’est les cas pour les passeports.
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Voir le communiqué complet (PDF- 3 pages)